Intervention de Jean-Marc Pastor

Madame la présidente, je défendrai également l'amendement de suppression de l'article 4 n° 267.

J'espère que le Sénat nous saura gré d'alléger d'autant le programme chargé de la soirée !

Les articles 3 et 4 du projet de loi, dans une rédaction parallèle, imposent aux fonds d'assurance formation artisanaux actuels et au futur FAF unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du stage préalable à l'installation que sont tenus de suivre les futurs artisans.

Comme nous l'ont fait observer nos interlocuteurs, cette disposition présente des difficultés de principe puisqu'elle aboutirait à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendants de l'artisanat.

Comme le relève d'ailleurs de nouveau fort justement Mme le rapporteur de la commission des affaires sociales « les FAF de l'artisanat [...] ne doivent pas être les seuls à assumer cette charge financière, alors que les OPCA sont compétents pour la formation des salariés entrepreneurs et l'UNEDIC et l'ANPE pour les chômeurs entrepreneurs ».

Par ailleurs, alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits, ces mesures conduiraient à une amputation d'au moins 20 % des possibilités d'action du FAF artisanal.

Là encore, on note une distorsion entre les déclarations du Gouvernement - en faveur du développement de l'artisanat, des petites entreprises et du gisement d'emplois qu'elles représentent - et la réalité de la politique suivie.

Comme pour les autres secteurs d'activité, la qualité de l'artisanat dépend étroitement de la qualité des formations qui peuvent être dispensées, ce qui suppose des moyens.

Amputer ces moyens alors que les actions dont il s'agit doivent relever d'autres organismes financeurs semble décidément une contradiction - mais sans doute n'est-elle qu'apparente ?

Nous sommes, en effet, dans le droit-fil des mesures relatives à la taxe d'apprentissage décidées dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qu'il s'agisse de la suppression de plusieurs motifs d'exonération, de l'imputation sur les dépenses de formation professionnelle ou du nouveau mécanisme de répartition de la taxe d'apprentissage assis sur des taux fixes déterminés en fonction du niveau des formations dispensées.

Toutes ces mesures pénalisent les petites entreprises et organisent un transfert de la ressource vers les grandes entreprises ou vers certaines branches particulièrement bien organisées.

Ici, ce n'est pas le financement qui est transféré, mais une charge nouvelle qui est imposée, alors que la ressource est déjà insuffisante et qu'on sait que les organismes ne pourront faire face.

Nous sommes donc à nouveau en présence d'une mesure décidée contre l'avis des premiers concernés, à savoir les gestionnaires des FAF.

Il serait préférable d'éclaircir les points demeurés obscurs et d'introduire un peu de transparence à la fois dans les intentions réelles du Gouvernement, au-delà des discours, et dans les modalités de financement de la formation professionnelle, bien au-delà des seules création ou reprise d'entreprises.