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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 3, amendement 206
Michèle André, présidente :L'amendement n° 206, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer une phrase à l'article 1er de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 par les mots :
ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
