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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 3, amendement 205
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis :Cet amendement reprend le principe que j'ai déjà défendu avec l'amendement n° 205 sur l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés.
Il vise à ne confier aux FAF le financement des stages de préparation des futurs artisans que si ces derniers ont le statut de non-salarié au moment où ils se lancent dans la création d'entreprise, la formation des créateurs salariés et des demandeurs d'emploi devant être respectivement confiée aux organismes paritaires collecteurs agréés et à l'ANPE.
Par ailleurs, il prend en considération les spécificités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle.
