Intervention de Michèle André

L'amendement n° 209, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article, par les mots :

ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises.

II. Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 :

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans leur sont remboursées par le fonds d'assurance formation mentionné au III, après leur immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.