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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 4, amendements 205 208 2006
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis :Cet amendement est identique aux amendements n° 205 et 208 relatifs à l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés, mais appliqué cette fois à la période postérieure à l'année 2006, lorsque l'ensemble des FAF seront remplacés par un FAF unique.
De plus, l'amendement intègre les particularités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle.
