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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 22 bis, amendement 194
Philippe Marini, rapporteur général :Attention à l'exception qui confirme la règle !
L'amendement n° 194 vise à augmenter le plafond de la redevance hydraulique instituée lors du renouvellement des concessions et à modifier la répartition de la redevance entre collectivités locales.
Il est extrêmement délicat de prendre parti dans cette affaire, et la commission a finalement émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais nous serons attentifs à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 139 tend à prévoir que la répartition du produit de la redevance soit identique à ce qui est prévu pour la redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits : deux tiers à l'État, un sixième aux départements et un sixième aux communes.
J'ai l'impression que je comprends un peu mieux cet amendement que le précédent, mais je m'en remets également à l'avis du Gouvernement.
Le sous-amendement n° 256 tend à accélérer la réforme. La redevance sur les ventes d'électricité doit se substituer, aux termes de l'article 22 bis, à la redevance sur le nombre de kilowattheures produits lors du renouvellement des concessions d'électricité.
La substitution prévue par ce sous-amendement est immédiate. Il est impossible d'en mesurer les effets financiers pour l'État et les collectivités territoriales.
Donc, ayant peu d'éléments d'appréciation sur un sujet très technique et n'ayant pas eu le temps, je le confesse, d'expertiser cette disposition, je me réfère à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 140 porte sur la compensation financière pour l'énergie réservée en cas de renouvellement de la concession.
Il s'agit d'un dispositif juridique qui résulte de la loi de 1919 et qui reconnaît une sorte de droit de tirage d'énergie au conseil général s'agissant des concessions en cours de renouvellement, ce droit de tirage étant apprécié dans la limite du dixième de l'énergie dont l'entreprise dispose en moyenne sur l'année.
En l'espèce, il nous est proposé de transformer ces réserves en énergie en une compensation financière équivalente à 25 % de la valorisation de la quantité d'énergie réservée.
N'étant pas en mesure de comparer les dispositifs de l'article et de l'amendement, je ne peux évaluer ce qui est plus favorable ou moins favorable aux conseils généraux. Je suppose que le Gouvernement a fait procéder aux calculs nécessaires. Donc, je me réfère à son avis. Mais je suppose que l'auteur de l'amendement a, lui, toutes les simulations nécessaires.
