Intervention de Daniel Raoul

Cet article, qui fait suite à l'article L. 351-24, mentionne en effet, au-delà des exonérations de cotisations sociales accordées aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'hypothèse d'une aide spécifique de l'Etat.

L'aide dont il s'agit est en effet destinée pour l'essentiel à des allocataires de minima sociaux, notamment le RMI, ou, par exemple, à des salariés licenciés qui reprennent l'entreprise en y investissant la totalité des aides qui leur seront accordées.

Initialement, ces aides consistaient en une prime assortie d'un droit de tirage permettant d'obtenir des conseils en gestion. Il semble que le système mis en place n'ait pas été calibré de manière suffisamment précise et qu'il y ait eu une certaine « déperdition ». C'est pourquoi le dispositif, très large au départ, a été resserré sur certains publics en difficulté.

Dans le même temps, la rédaction du code du travail a été modifiée et l'on est passé d'une affirmation impérative à une possibilité. Désormais, l'aide de l'Etat « peut » prendre la forme la forme d'une avance.

On se trouve néanmoins devant une autre difficulté. En effet, soit l'entreprise est viable et passe le cap des trois ou cinq ans, et elle peut alors rembourser cette avance qui néanmoins « plombe » son bilan. Dans le cas où l'entreprise a été créée par un allocataire d'un minimum social, celui-ci risque de devoir contracter à l'échéance un autre emprunt, lequel lui reviendra plus cher.

Soit l'entreprise se révèle non viable, et l'entrepreneur, en vertu du principe suivant lequel on ne peut pas tondre un oeuf, ne peut rembourser quoi que ce soit.

On sait donc parfaitement que, en cas d'échec, il est probable que, quel que soit le nom qu'on lui donne, la somme versée ne sera pas récupérée.

Le dispositif de l'avance présente donc d'autres défauts que celui de la prime. On peut même dire qu'il témoigne à l'égard de l'entrepreneur d'une certaine hypocrisie. Je le dis avec d'autant plus de facilité que les gouvernements successifs ont essayé de faire fonctionner les deux dispositifs.

Nous souhaitons donc un peu plus de clarté sur cette question. Sans toucher aux exonérations de cotisations sociales, il nous paraît préférable d'indiquer que l'aide supplémentaire accordée par l'Etat peut prendre la forme d'une prime et non d'une avance remboursable