Intervention de Philippe Marini

J'émettrai des remarques analogues pour l'amendement n° 141.

L'amendement n° 77 rectifié bis porte sur la fixation des conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité.

Cet amendement vise à pallier la non-publication d'un arrêté, et il prévoit donc de faire bénéficier les distributeurs non nationalisés d'un rabais de 33 % du tarif de cession de l'électricité. Pourquoi pas ? Mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 142 tend à apporter une précision sur le registre des dépenses tenues par le concessionnaire d'une installation d'hydroélectricité. Cet amendement, comme d'autres, montre bien qu'un grand nombre de questions peuvent se poser sur l'article, et j'espère que le Gouvernement nous apportera les réponses nécessaires.

L'amendement n° 146 a pour objet d'étendre le principe du remboursement au concessionnaire sortant des dépenses réalisées durant les dernières années de la concession et qui bénéficieront à la future concession. Cela nécessiterait une expertise plus approfondie. Donc, monsieur le ministre, il vous appartient d'apporter des éclaircissements en la matière.

S'agissant de l'amendement n° 98 rectifié bis, la rectification recentre le dispositif sur la création d'un droit d'entrée lors du renouvellement d'une concession d'hydroélectricité. La possibilité de prolonger une concession est, par conséquent, limitée à des motifs d'intérêt général et ne peut excéder un an. Ce débat me semble avoir eu lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Faut-il aller plus loin ? Il est difficile de répondre à cette question. J'espère que le Gouvernement nous soumettra les éléments d'appréciation utiles.