Intervention de Gérard Cornu

En ce qui concerne l'amendement n° 185, si la commission est sensible à l'argumentation de notre éminent collègue Auguste Cazalet, elle s'interroge, toutefois, sur la complexité qu'est susceptible d'entraîner son amendement.

Le dispositif du Gouvernement est simple : il concerne la création d'entreprises stricto sensu, il porte sur des sommes d'argent, il s'inscrit dans la continuité du « dispositif Sarkozy » en faveur de la consommation et ne nécessite qu'un contrôle limité.

En outre, ce mécanisme est véritablement destiné aux TPE, c'est-à-dire les très petites entreprises, tandis que l'amendement n° 185 concerne toutes les PME, même les plus importantes. Il vise à faciliter leur création formelle comme entités nouvelles.

Enfin, et c'est le plus important, le bénéficiaire final du dispositif proposé par la commission des finances sera non pas l'entreprise, mais le cédant des parts sociales ou actions achetées : on s'éloigne donc de la logique suivie par le texte.

Aussi, compte tenu des explications avancées par M. le rapporteur pour avis et des interrogations que je viens d'exprimer, la commission des affaires économiques souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

L'amendement n° 186 s'inscrit en revanche exactement dans la logique de soutien à la création de la très petite entreprise.

On ne peut nier que l'administration aura des difficultés à contrôler la valeur des biens donnés, puisque rien n'indique que ceux-ci seront neufs. Cependant, la commission, sensible aux explications de M. le rapporteur pour avis, a émis un avis favorable sur cet amendement.