Intervention de Renaud Dutreil

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 185 pour les raisons évoquées par M. le rapporteur. Je tiens à souligner que la mesure que vous proposez, monsieur Cazalet, ne participe pas de l'économie générale du dispositif, qui est bien destiné à favoriser la création d'entreprises et non la transmission des parts sociales déjà émises.

J'ai d'ailleurs cru comprendre que les membres de la commission des finances souhaitaient renvoyer l'examen des dispositions fiscales non indispensables à ce texte au débat sur le projet de loi de finances pour 2006. Si une telle disposition devait être envisagée, elle trouverait donc toute sa place dans ce débat budgétaire.

Le Gouvernement, en désaccord sur ce point avec la commission, est également défavorable à l'amendement n° 186, car de nombreux dispositifs sont déjà prévus pour favoriser la transmission, notamment ceux qui ont été mis en place par la loi pour l'initiative économique de 2003, que je rappelle : d'une part, l'exonération prévue dans le cadre des donations aux salariés des fonds de commerce d'une valeur n'excédant pas 300 000 euros ; d'autre part, lorsque ce dernier dispositif n'est pas applicable, l'abattement prévu pour les donations d'entreprises sous conditions, notamment, d'exploitation et de conservation par le donataire.

Je vous rappelle à cet égard que l'article 22 du présent projet de loi prévoit de porter le taux de l'abattement de 50 % à 75 % de la valeur des biens donnés. Il s'agit de la disposition phare et, probablement, de la mesure la plus efficace et la plus attendue aujourd'hui de ce texte.

Dans un souci de simplicité, il n'est pas utile de multiplier mesures et « mesurettes », qui pourraient mettre en cause la structure des dispositifs que nous mettons en place. Nous avons préféré consacrer l'essentiel des moyens budgétaires mobilisés aux mesures les plus efficaces, notamment celle qui est prévue à l'article 22, afin de faciliter la transmission, comme l'avait souhaité le Président de la République.

Par ailleurs, comme l'a indiqué M. le rapporteur, qui en a fait une condition préalable, il faut résoudre le problème du contrôle de la valeur des biens transmis, qui peut entraîner des fraudes. Nous devons y être attentifs.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.