Intervention de Bernard Dussaut

Cet article 5 organise une nouvelle mesure d'exonération des droits de mutation, de type « sarkozette », dans le prolongement de l'exonération de droits de mutation prévue par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 1er août 2004.

Le dispositif d'exonération est cependant soumis ici à une affectation précise, puisqu'il vise à exonérer les dons familiaux dans le cadre d'une opération de reprise ou de création d'entreprise.

Or, contrairement aux engagements pris par Nicolas Sarkozy l'an dernier, lorsqu'il était ministre des finances, une fois encore, cette mesure d'exonération fiscale n'a été précédée d'aucune étude d'impact ni d'aucune évaluation précise.

Etant donné l'état actuel de nos finances publiques - selon l'Union européenne, la règle du plafond des 3 % de déficit public ne sera, une fois de plus, pas respectée par la France en 2005 -, nous ne pouvons pas continuer à naviguer ainsi à vue.

Nous ne disposons en effet d'aucun élément chiffré attestant du bien-fondé de cette mesure ni d'évaluation de son coût. Je note à cet égard que, si M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, Auguste Cazalet, a obtenu des éclairages financiers sur le coût d'un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, il n'en est rien en ce qui concerne cette dernière mesure. Nous avançons toujours en plein brouillard !

Monsieur le ministre, vous le savez, l'heure n'est pas aux effets d'annonce et au saupoudrage fiscal. C'est la raison pour laquelle notre groupe s'abstiendra sur cet article.