Intervention de Gérard Cornu

Etant donné, d'une part, que nous souhaitons tous ici simplifier les dispositifs existants et, d'autre part, que nous n'avons pas adopté d'amendement équivalent lors de l'examen des lois relatives à la décentralisation et au développement des territoires ruraux, qui s'y prêtaient pourtant beaucoup mieux, il semble préférable en définitive de conserver les mécanismes actuels de cofinancement, notamment ceux qui sont prévus dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, ou encore du FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales.

L'avis de la commission est donc défavorable.