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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article additionnel avant l'article 6
Renaud Dutreil, ministre :
Si vous vous reportez à la loi pour l'initiative économique, vous constaterez que votre demande est satisfaite.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
