Intervention de Bernard Dussaut

Le présent article propose de supprimer la législation protectrice sur les taux usuraires pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels.

Cette disposition vient compléter une mesure adoptée voilà deux ans dans la loi pour l'initiative économique que vous nous aviez présentée, monsieur le ministre. Notre groupe n'avait pas voté cette mesure.

Il y a là un clivage philosophique certain entre votre conception des leviers à activer pour favoriser la création d'entreprises et la nôtre, car nous ne pensons pas que votre proposition constitue une solution efficace : celle-ci n'est pas à la hauteur des enjeux !

Pensez-vous réellement que cette mesure soit une réponse pertinente aux difficultés rencontrées par les entreprises individuelles pour accéder au financement bancaire ?

Cette mesure de déplafonnement des taux d'intérêt n'est qu'un palliatif face aux difficultés d'accès au crédit subies par les petites entreprises, faute de garanties suffisantes. Ainsi, moins un entrepreneur peut apporter de garanties, plus il serait opportun qu'il ait accès à un taux élevé pour espérer monter son entreprise ?

C'est un mode de raisonnement paradoxal adapté aux seuls intérêts du secteur bancaire ! Or, à ma connaissance, le secteur bancaire n'est pas la cible visée par ce texte.

En outre, renchérir de cette manière le coût du crédit fera peser de nouvelles contraintes sur le financement des PME. L'augmentation des coûts - les charges de la dette - pèsera aussi sur le bilan de l'entreprise et accroîtra les risques de faillite des nouvelles entreprises. Lorsque l'on sait que la majorité d'entre elles ne réussissent pas à passer le cap des trois ans, on peut légitimement douter de l'efficacité d'une telle mesure.

Il semblerait plus pertinent de proposer des solutions adaptées aux entrepreneurs individuels, par exemple en leur permettant d'offrir des garanties supplémentaires aux banques, ou en améliorant les conditions de prêt aux PME, plutôt que de permettre à celles-ci de jouer sur le niveau du taux, et donc du prix du crédit.

Vous allez me dire, monsieur le rapporteur, que cela n'aura pas d'incidences en matière d'augmentation des taux de crédit et que, jusqu'à ces derniers mois, rien de semblable n'a été observé depuis les premières modifications relatives aux sociétés contenues dans la loi pour l'initiative économique.

Permettez-moi d'avoir des doutes !

D'une part, il est encore bien trop tôt pour se prononcer. D'autre part, les entreprises qui ont dû renoncer à leur projet en raison de taux prohibitifs ne sont généralement pas recensées et ne figureront dans aucune statistique. Ces cas ne seront certainement pas portés à la connaissance des parlementaires.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.