Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 6, amendement 187
Michèle André, présidente :L'amendement n° 187, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Les conditions d'application du présent article et celles de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique font l'objet d'un rapport transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 1er juin 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.
La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.
