Intervention de Thierry Repentin

Or la loi doit vivre avec son temps. En 1919, la répartition ne visait que les communes. Aujourd'hui, des structures intercommunales ont été mises en place, avec des compétences en matière économique ou d'aménagement du territoire. Vous conviendrez qu'en 2006 il n'est pas vraiment équitable que la redevance hydraulique, équivalent de la taxe professionnelle, soit affectée exclusivement à la commune support lorsque des communes sont situées à proximité de centrales hydroélectriques au fil de l'eau, sur la Garonne ou sur le Tarn, ou de chutes d'eau, dans les Alpes et en Isère.

C'est la raison pour laquelle, tout en souhaitant que vos amendements soient adoptés, monsieur Sido, je forme le voeu que, d'ici à la commission mixte paritaire, vous puissiez réécrire les trois derniers alinéas de l'article 9 de la loi de 1919, afin d'ajouter après le mot « communes » les mots « ou leurs groupements », ce qui permettrait à nos territoires de déterminer s'ils souhaitent que l'attributaire soit la commune ou l'intercommunalité.

Il s'agit d'un amendement nullement politique, mais de bon sens, visant à tenir compte de la réalité des territoires. Il importe que la redevance fasse l'objet d'une péréquation entre toutes les communes qui, pour être situées autour de l'ouvrage, risquent d'en subir les conséquences sans bénéficier des avantages de la répartition de la redevance hydraulique.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.