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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 6, amendement 187
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie d'un amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Les conditions d'application du présent article et celles de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique font l'objet d'un rapport transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 31 décembre 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.
Quel est l'avis de la commission ?
