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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 6, amendement 238
Michèle André, présidente :L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler et Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La faculté de renonciation à un achat, à une location ou à une fourniture de service prévue à l'article L. 121-25 du code de la consommation est également applicable à un créateur d'entreprise dans les deux premières années de son installation.
La parole est à M. Francis Grignon.
