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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 6
Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.
Je rappelle que, en vertu de l'article L. 121-25 du code de la consommation, les personnes physiques, y compris donc les entrepreneurs individuels, sont couvertes par les dispositions applicables au consommateur dès lors que l'objet du démarchage n'a pas un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre professionnel.
Etendre le champ d'application de ces dispositions aux dirigeants de société serait un facteur non pas de sécurité mais, au contraire, d'aggravation des incertitudes. Des PME risqueraient d'être victimes de cette extension puisque certains de leurs clients pourraient se rétracter sans motif réel.
Comme M. le rapporteur, je pense que, même si l'intention est louable, cette disposition est inapplicable aux dirigeants d'entreprise.
