Intervention de Michel Charasse

Je souhaite demander à notre collègue Bruno Sido - et je pense que le Gouvernement sera d'accord -, que, dans la formulation de son amendement, il remplace la mention « conseil général » par celle de « département », parce que c'est non pas le conseil général qui encaisse les recettes, mais bien le département. Le conseil général, c'est l'assemblée d'une collectivité, mais pas une collectivité en soi.