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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article additionnel après l'article 6 ou après l'article 9 ou après l'article 22, amendement 203
Michèle André, présidente :L'amendement n° 203, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2 de l'article 150 OD du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnés au 1 sont réduits d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Gaudin.
