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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article additionnel après l'article 6 ou après l'article 9 ou après l'article 22, amendement 312
Michèle André, présidente :L'amendement n° 312, présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Le I de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une exonération de 50 % des plus-values est accordée aux contribuables dont les recettes sont comprises entre 3, 5 et 7 fois la limite, appréciée toutes taxes comprises, des régimes définis aux articles 50 O et 102 ter pour les plus-values réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle-ci plus de 24 mois avant la cession ou la donation. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
