Intervention de Daniel Raoul

Un des objectifs du projet de loi relatif aux PME est de favoriser la transmission d'entreprise, dans un contexte démographique tel que 500 000 chefs d'entreprise vont partir en retraite au cours des dix prochaines années.

Or les grands oubliés de ce texte sont les salariés travaillant dans les petites et moyennes entreprises, alors que ceux-ci semblent en position favorable pour assurer la pérennisation et le développement de ces entreprises, autre objectif affiché dans ce projet de loi.

Notre amendement tend à compléter les dispositions existantes en matière d'exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise.

Il est donc proposé d'instituer une exonération de 50 % des plus-values réalisées dans le cadre d'une transmission ou d'une cession à un salarié. Il s'agit la plupart du temps du principal et seul compagnon de l'artisan.

Le dispositif que nous proposons est encadré de la manière suivante : il ne touche que les contribuables dont les recettes sont comprises entre 3, 5 fois et 7 fois la limite donnant droit à une exonération totale, lorsque les plus-values sont réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle-ci plus de deux ans avant la cession ou la donation.

Ce dispositif viendrait ainsi opportunément compléter le dispositif de l'exonération sous condition des droits de mutation en cas de transmission à un salarié prévue à l'article 790 A du code général des impôts.

Je souligne au passage que ce dispositif, adopté dans la loi pour l'initiative économique, reprend mot pour mot l'article 7 de la loi Patriat qui n'a pu être adoptée avant la fin de la précédente législature.

J'espère que nous aurons de nouveau une convergence de vues sur ce sujet, et je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette disposition.