Intervention de Gérard Cornu

Cet amendement vise à modifier un article du code de commerce qui a déjà fait l'objet d'un examen attentif lors de l'examen de la loi pour l'initiative économique et qui a été modifié par l'article 10 de cette loi.

Sur le fond, il ne semble pas que les propositions de nos collègues du groupe CRC modifient véritablement le fonctionnement des groupements de prévention agréés en ce qui concerne le concours que leur apportent les administrations.

Quant à la Banque de France, nos collègues lui confèrent un rôle tout à fait excessif puisqu'ils suggèrent que cet organisme public se substitue aux professionnels du conseil et du chiffre, auxquels revient évidemment la fonction d'expertise financière des entreprises.

La commission émet donc un avis défavorable.