Intervention de Renaud Dutreil

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je rappelle que nous ne sommes pas dépourvus d'instruments pour répondre à vos intentions, madame Demessine, et que le ministère des finances a publié en 2004 une circulaire renforçant les moyens d'action de l'Etat en ce domaine. Cela se traduit en particulier par la création d'un secrétariat permanent au sein des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, les CODEFI, qui, placé sous l'autorité du préfet, rassemble les représentants des administrations compétentes en matière fiscale, sociale et financière, et qui, bien entendu, associe le représentant de la Banque de France.

Par ailleurs, l'article 7 étend les missions des centres de gestion agréés à la prévention des difficultés économiques et financières. Vous savez que ce réseau est aujourd'hui très diffus sur le territoire et peut jouer un rôle important de prévention.

Pour ces raisons, il n'apparaît pas souhaitable de créer de nouvelles structures qui seraient redondantes par rapport au dispositif existant.