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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 7, amendement 324
Michèle André, présidente :L'amendement n° 324 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Adnot et Zocchetto, est ainsi libellé :
A. Dans le texte proposé par cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 1649 quater C du code général des impôts, après les mots :
et de leur fournir
insérer le mot :
exclusivement
B. Dans le même texte, après les mots :
informations économiques, comptables et financières
insérer les mots :
, à l'exception de toute autre prestation,
La parole est à M. Gérard Longuet.
