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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article additionnel après l'article 7, amendement 234
Michèle André, présidente :L'amendement n° 234, présenté par Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « , de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
