Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis donc saisi d'un amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Del Picchia, et qui est ainsi libellé :

I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée :

Ces réserves en énergie font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département, dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa du même texte, supprimer les mots :

mentionnées à l'alinéa précédent et pour celles

Quel est l'avis de la commission ?