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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 8, amendement 118
Michèle André, présidente :Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat et Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. Bertaud et de Richemont.
L'amendement n° 350 est présenté par MM. Retailleau et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts :
« Art 39 octies E. - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 euros, soit à 40 % de ce bénéfice dans la limite de 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 euros et 76 300 euros.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 118 rectifié bis.
