Intervention de Michèle André

L'amendement n° 350 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. C. Gaudin, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer le mot :

individuelles

par les mots :

, quelle que soit leur forme sociétale,

II. Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot :

individuelles

III. Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

créées depuis moins de trois ans, employant moins de cinq salariés

par les mots :

créées ou reprises depuis moins de cinq ans, employant moins de 20 salariés

La parole est à M. Christian Gaudin.