Intervention de Christian Gaudin

Les trois modifications que tend à insérer cet amendement ont pour objet d'aménager la provision pour investissement, qui est indiscutablement de nature à encourager la création d'entreprise.

Cette mesure s'appliquerait utilement aux entreprises récemment reprises. En effet, le repreneur peut avoir besoin de réaliser de nouveaux investissements pour réorienter l'activité et pérenniser l'entreprise reprise. Ce dispositif consoliderait la transmission de l'entreprise.

Dans cette optique, la provision pour investissement devrait bénéficier également aux entreprises créées depuis moins de cinq ans et employant moins de vingt salariés, quelle que soit leur forme sociétale, dans un objectif de soutien au développement de toutes les petites structures.

Ces mesures participent d'un véritable engagement en faveur de l'investissement productif et sont une première réponse aux besoins récurrents des TPE et des PME : le manque de fonds propres susceptibles de garantir leur compétitivité.