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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 8, amendement 8
Michèle André, présidente :L'amendement n° 8, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A. I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, après les mots :
régime réel d'imposition
insérer les mots
et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce
II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :
individuelles
par les mots :
visées audit alinéa
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux sociétés anonymes à responsabilité limitée à associé unique de la possibilité de constituer une dotation pour investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
