Intervention de Michèle André

L'amendement n° 313, présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts :

A. Au premier alinéa, après les mots :

régime réel d'imposition :

insérer les mots :

et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce soumises à l'impôt sur le revenu

B. Dans la première phrase du deuxième alinéa :

1. remplacer le mot :

individuelles

par les mots :

visées audit alinéa

2. Après les mots :

ou artisanales, créées

insérer les mots :

ou reprise

C. Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots :

en cas de création

insérer les mots :

ou de reprise

D. Dans la première phrase et dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer les mots :

de l'exercice clos en 2009

par les mots :

du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.