Intervention de Daniel Raoul

Madame la présidente, je souhaite transformer cet amendement en sous-amendement à l'amendement n° 188 en complétant ce dernier par un III.

Il s'agit, dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « ou artisanale, créées » d'insérer les mots : « ou reprise », dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « en cas de création », d'insérer les mots : « ou de reprise » et, dans la première phrase et dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, de remplacer les mots : « de l'exercice clos en 2009 » par les mots : « du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle. »

Notre objectif est identique à celui qui sous-tend l'amendement n° 198 rectifié de notre collègue Christian Gaudin.