Intervention de Michèle André

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 313 rectifié, présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Compléter le A de l'amendement n° 188 par un III ainsi rédigé :

III. 1. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots :

ou artisanales, créées

insérer les mots :

ou reprise

2. Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots :

en cas de création

insérer les mots :

ou de reprise

3. Dans la première phrase et dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer les mots :

de l'exercice clos en 2009

par les mots :

du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle

L'amendement n° 9, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A. I. Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer la date :

1er janvier 2008

par la date :

1er janvier 2010

II. Compléter le quatrième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

Les dotations peuvent être effectuées sur trois exercices successifs, dans la limite de 15 000 euros.

III. Dans la première phrase et dans la dernière phrase du cinquième alinéa du même texte, remplacer les mots (deux fois) :

de l'exercice clos en 2009

par les mots :

du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la prolongation de deux ans du dispositif permettant de constituer une dotation pour investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.