Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 8

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

Nous avons estimé que le texte du Gouvernement était un peu « chiche » s'agissant des délais. Nous proposons donc de remplacer la date « 1er janvier 2008 » par la date « 1er janvier 2010 ».

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