Intervention de Philippe Nogrix

L'article 8 autorise la constitution d'une provision pour investissement de 15 000 euros sur trois ans, déductible des bénéfices, afin de faciliter l'autofinancement de certains investissements réalisés par les entreprises individuelles durant les premières années qui suivent leur création ou leur reprise.

Or cet article réserve cet avantage aux seules entreprises dont l'activité est artisanale, industrielle ou commerciale.

Il est anormal que, devant faire face à des dépenses d'investissement égales, voire supérieures à celles des entreprises appartenant à ces secteurs, les entreprises exerçant une activité libérale se voient ainsi exclues du champ d'application de cette mesure.

En conséquence, il apparaît nécessaire d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 8 du projet de loi aux entreprises individuelles exerçant une activité libérale.