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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 8, amendement 10
Michèle André, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 189 est présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances.
Tous deux sont ainsi libellés :
A. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, après le mot :
créées
insérer les mots :
ou reprises
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux reprises d'entreprise du dispositif permettant de constituer une dotation pour investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.
