Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement vise à rendre plus efficace la mesure prévue par l'article 8.

Car enfin, quelles sont ces entreprises employant moins de cinq salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros et disposant d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ? Cela situe la productivité apparente maximale de ces entreprises à 10 millions d'euros par an, ce qui est tout de même particulièrement rare !

La mesure proposée souffre donc d'une définition bien trop large et elle est trop restrictive. Une dotation annuelle de 5 000 euros pour investissement ne représente en effet pas grand-chose. Nous proposons donc de la porter à 10 000 euros.

Le présent amendement vise donc à recentrer cette disposition en en faisant bénéficier les entreprises qui pourraient en avoir réellement besoin.