Intervention de Hugues Portelli

Si les députés n'ont apporté que peu de modifications de fond aux dispositions qui leur étaient soumises, ils ont, en revanche, inséré dix-sept articles additionnels portant sur des sujets extrêmement divers, dont dix sur l'initiative du Gouvernement. Ils sont souvent destinés à régler des situations particulières et illustrent malheureusement la jurisprudence toute récente du Conseil constitutionnel, pourfendant la dénaturation des lois par des amendements sans rapport réel avec l'objet de la norme. Même si nous savons que c'est le lot des fins de session et, plus encore, de la fin d'une législature, la commission des lois, tout en faisant la part des choses, les a considérés sans bienveillance excessive.