Intervention de Josiane Mathon-Poinat

La problématique du droit individuel à la formation, le DIF, dans la fonction publique d'État est identique à celle qui a été soulevée pour la fonction publique territoriale, à une différence près : la durée annuelle du DIF n'est pas précisée dans ce projet de loi, celui-ci renvoyant à un décret en Conseil d'État pour les conditions d'application de cette mesure.

Cette durée sera de surcroît proportionnelle au temps de travail. Les fonctionnaires à temps partiel auront donc une durée de formation bien moins élevée. Pour celles et ceux qui n'ont pas choisi un temps partiel, cette restriction supplémentaire au droit individuel à la formation viendra accroître, en fait, leur précarité, car une telle mesure ne leur laisse guère la possibilité d'évoluer dans leur carrière.

Par conséquent, comment affirmer que l'on améliore le DIF dans la mesure où, de surcroît, cette formation devra s'effectuer pour tout ou partie en dehors du temps de travail ? Le droit à la formation devenant en fait un simple droit virtuel, cette dernière condition est inacceptable.

À ce titre, je tiens à rappeler que l'accord national interprofessionnel de décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie n'excluait pas que la formation puisse être effectuée en totalité sur le temps de travail.