Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 56 à l'article 6, car il a le même objet.

Les articles 5 et 6 ont pour objet la prise en compte de l'expérience professionnelle des candidats pour les concours ainsi que pour la promotion interne au choix et l'avancement de grade.

Il n'est pas tout à fait exact, contrairement à la réponse faite à l'Assemblée nationale, que cette mesure était souhaitée à l'unanimité des syndicats. Il existe en fait des accords entre le Gouvernement et certains syndicats en ce qui concerne les paragraphes II et III de ces articles pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne et de l'avancement de grade.

Tout d'abord, s'agissant de l'accès à un corps, il convient de s'assurer de la qualification des agents et de leur valeur professionnelle, traduite par la notation. Il est indispensable que ceux qui bénéficient de ce dispositif complétant les recrutements par concours ou examens professionnels soient essentiellement choisis parmi les agents pour qui le concours est moins accessible. C'est le rôle de l'ancienneté.

En ce qui concerne l'avancement de grade, qui obéit à une autre logique, en général mobilisée comme outil de revalorisation de l'indice d'un corps, il convient d'éviter tout critère introduisant l'arbitraire dans la gestion des carrières. L'ancienneté de service devrait donc être valorisée en lieu et place de la proposition du Gouvernement.

Mis à part le fait que le critère de l'appréciation de la valeur professionnelle existe déjà pour l'avancement, ce qui minimise d'ailleurs la portée de cette réforme, les modifications apportées risquent de porter atteinte à l'égalité entre les agents devant la promotion interne et l'avancement. Les critères envisagés présagent parfaitement de la suppression de la notation, comme vous nous le proposez, monsieur le ministre, dans les amendements nos 41 et 87.