Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 7

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Compte tenu de l'adoption de l'amendement précédent, qui définit, en fait, l'exercice des seules missions de service public, je considère que cet amendement est satisfait. En conséquence, je le retire.

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