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Intervention de Hugues Portelli
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 7
Hugues Portelli, rapporteur :Dans le cadre de la mise à disposition de fonctionnaires de l'État auprès d'organismes qui contribuent à la mise en oeuvre d'une politique de l'État ou d'une collectivité publique, cet amendement vise à préciser que les fonctionnaires ne peuvent alors exercer que des missions de service public au sein de ces organismes.
