Intervention de Philippe Marini

Le sujet est intéressant et le problème soulevé bien réel.

Cela étant, il ressort d'une lecture attentive de l'amendement qu'il n'affecte ni les finances de l'État ni celles des collectivités territoriales ou d'un établissement public. Par conséquent, on peut s'interroger sur sa place dans une loi de finances.

Son intérêt étant surtout d'obtenir une réponse du Gouvernement, c'est à mes yeux un amendement question.