Intervention de Catherine Troendle

L'article 7 prévoit une adaptation des règles relatives à la mise à disposition des fonctionnaires prévues par le statut général de la fonction publique en faisant entrer dans le droit commun la possibilité pour l'État de mettre ses agents à la disposition des collectivités locales contre le remboursement de leur rémunération.

Cette réforme revient sur deux dérogations législatives qui prévoient, d'une part, que des personnels scientifiques et de documentation de l'État peuvent être mis à disposition du département pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives, d'autre part, que les bibliothécaires qui ont la qualité de fonctionnaires de l'État peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées. Cette dernière disposition concerne essentiellement les conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques.

Ces agents assurent le contrôle scientifique et technique de l'État sur certains fonds d'archives ou d'ouvrages historiques. Il s'agit donc d'une mission régalienne exercée au niveau local par des fonctionnaires d'État.

Au surplus, pour les archives, la logique de ce système repose sur un équilibre d'ensemble négocié lors de la décentralisation, selon lequel la prise en charge du fonctionnement des services par les départements trouve comme contrepartie la mise à disposition par l'État d'une partie de son personnel.

Pour ces raisons, les règles actuelles n'imposent pas le principe du remboursement. Sur ce point, le projet de loi est susceptible de remettre directement en cause les relations entre l'État et les collectivités locales.

Cet amendement a donc pour objet de maintenir le dispositif actuel en matière de mise à disposition gratuite des personnels du ministère de la culture auprès des services d'archives départementales.