Intervention de Jean-Marc Juilhard

Cet amendement a pour objet de donner une base juridique à l'affectation d'agents des caisses de mutualité sociale agricole dans les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, l'ITEPSA.

Ces services, chargés de veiller à l'application de la législation sociale agricole, sont assistés depuis leur création par des agents des caisses de mutualité sociale agricole, qui assuraient à l'origine le secrétariat des comités départementaux des prestations sociales agricoles, les CDPSA. M. le ministre connaît bien cette question.

Cet amendement vise notamment à ce que chaque affectation fasse l'objet d'une convention de trois ans, renouvelée par tacite reconduction, avec le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole employeur de l'agent intéressé, et d'un remboursement par l'État des salaires et des cotisations patronales.