Intervention de Hugues Portelli

Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article additionnel après l'article 8

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli, rapporteur :

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Elle estime que l'extension des cas d'incompatibilité est parfaitement justifiée. En outre, elle propose à M. Collombat de rectifier son amendement en ajoutant à sa liste le directeur des services fiscaux.

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