Intervention de Hugues Portelli

Cet amendement a pour objet d'aligner les règles relatives à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux sur celles qui sont prévues à l'article 7 du projet de loi pour les fonctionnaires de l'État, tout en conservant les spécificités suivantes : la possibilité de recruter un fonctionnaire en vue de le mettre à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet ; la possibilité d'une mise à disposition d'un fonctionnaire auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; l'assimilation des services accomplis par les sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition auprès de l'État ou de ses établissements publics, dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civiles, à des services effectifs réalisés dans le cadre de leurs emplois.