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Intervention de Jacques Mahéas
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 8 bis
Jacques Mahéas :Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'est doté ni de la personnalité morale ni d'un budget propre. Il est donc dans l'incapacité tant juridique que matérielle de rembourser les personnels qui sont mis à sa disposition notamment par le CNFPT.
